Conditions générales de vente de prestations de services

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société K9 EVENTS & CONSULTING, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 939 465 605, dont le siège est situé 62 rue de Narvik, 74490 Saint-Jeoire (le « Prestataire »).

Site : https://www.k9events.fr
Contact : contact@k9events.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations suivantes : expertises et conseil en cynotechnie, organisation d’événements, formations et stages, team building, et prestations associées. Le site ne permet pas de commande en ligne : toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire.

Article 2 – Devis et conclusion du contrat

Toute prestation donne lieu à un devis gratuit établi par le Prestataire sur la base des besoins exprimés par le client. Les devis ont une durée de validité de 15 jours à compter de leur date d’émission. Le contrat est conclu à la date de réception par le Prestataire du devis accepté et signé par le client, accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes CGV ainsi que les informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d’exécution, l’identité et les coordonnées du Prestataire, et les informations relatives au droit de rétractation.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations sont ceux figurant au devis accepté. Ils sont fermes et définitifs pendant la durée de validité du devis, exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis, le paiement s’effectue comptant à la conclusion du contrat. Lorsqu’un acompte est prévu au devis, le solde est exigible au plus tard le jour de l’exécution de la prestation. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif. Une facture est remise au client.

Pour les clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

Article 6 – Exécution de la prestation

La prestation est exécutée à la date ou dans le délai convenu au devis. En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date prévue ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du code de la consommation, après avoir enjoint sans succès le Prestataire de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la date d’exécution constituait pour lui une condition essentielle, ce qui est présumé pour les prestations liées à un événement daté.

Article 7 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qu’il peut exercer au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

• pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, ce qui inclut notamment les stages, événements et sessions de formation programmés à date fixe ;
• pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en est informé et, en cas de rétractation ultérieure, reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni.

Article 8 – Annulation et report

En cas d’annulation par le client après conclusion du contrat, hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7 et hors cas de force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix de la prestation reste acquise au Prestataire à titre d’indemnité, l’acompte versé s’imputant sur cette somme. En cas d’annulation par le Prestataire, hors force majeure, les sommes versées par le client lui sont intégralement restituées. En cas de force majeure affectant l’une ou l’autre des parties, la prestation est reportée à une date convenue d’un commun accord ou, à défaut d’accord, le contrat est résolu et les sommes versées restituées.

Article 9 – Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l’exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Article 10 – Obligations du client – activités cynophiles

Pour toute prestation impliquant la présence de chiens appartenant au client ou à ses préposés, le client garantit que :

• les animaux présentés sont identifiés et à jour de leurs vaccinations, et leur carnet de santé peut être présenté sur demande ;
• il détient une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par ses animaux ;
• il signale au Prestataire, avant la prestation, tout antécédent de comportement agressif ainsi que, le cas échéant, la catégorisation de l’animal (chiens de 1re et 2e catégories, articles L.211-12 et suivants du code rural et de la pêche maritime), et se conforme aux obligations légales afférentes (permis de détention, muselière, laisse).

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une prestation, sans remboursement, tout animal présentant un danger pour les personnes, les autres animaux ou lui-même, ainsi que tout participant ne respectant pas les consignes de sécurité données.

Article 11 – Droit à l’image

Des photographies et vidéos peuvent être réalisées lors des stages, formations et événements. Leur utilisation à des fins de communication par le Prestataire est subordonnée au consentement exprès des personnes concernées, recueilli par tout moyen (mention au devis, formulaire sur place). Le client peut retirer son consentement à tout moment pour les utilisations futures en écrivant à contact@k9events.fr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports de formation, méthodes, dessins et photographies remis au client demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés. Le client s’engage à ne pas les reproduire, les divulguer à des tiers ou en faire un usage autre que celui prévu au contrat, sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées (via le formulaire de contact, l’établissement des devis et la facturation) sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation client, l’exécution des prestations et le respect de ses obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers en dehors des prestataires techniques strictement nécessaires. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@k9events.fr. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité et la politique de cookies du site. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 14 – Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire, après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès de lui. Le dispositif de médiation auquel adhère le Prestataire est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès son adhésion. Dans l’intervalle, le client peut consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés sur le site economie.gouv.fr.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adresse en priorité au Prestataire (contact@k9events.fr) pour rechercher une solution amiable.

Article 15 – Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter par le client consommateur et à envoyer, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.)

À l’attention de : K9 EVENTS & CONSULTING, 62 rue de Narvik, 74490 Saint-Jeoire – contact@k9events.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée le : …
Prénom et nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (en cas de notification papier) : …